Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8cb70c7-a012-474a-8aaa-4dbe0710cbef
- Début de validité
- 6 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035505828/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035505828/article-2/versions/f8cb70c7-a012-474a-8aaa-4dbe0710cbef/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent décret, on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur, exprimée en hectares.
Historique
Évolution juridique
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