Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ffe9ff0-728f-4b09-9fe6-433eb22337fa
- Début de validité
- 6 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035505870/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035505870/article-10/versions/2ffe9ff0-728f-4b09-9fe6-433eb22337fa/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 8 au regard du montant total disponible.
Historique
Évolution juridique
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