Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2aaed9f6-257c-40de-95eb-02fd8759dd19
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035526788/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035526788/article-2/versions/2aaed9f6-257c-40de-95eb-02fd8759dd19/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D313-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D313-27