Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 209e0e03-c3ce-47d1-a80b-e38c985739a5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035526798/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035526798/article-7/versions/209e0e03-c3ce-47d1-a80b-e38c985739a5/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D614-1, Art. D632-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D621-37-1-2, Art. D621-37-1-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D632-3-1, Art. D632-3-2, Art. D632-3-3