Chapitre II : Dispositions transitoires et finales - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1992506a-bdbc-4932-809f-ae408b26b919
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035543396/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035543396/article-13/versions/1992506a-bdbc-4932-809f-ae408b26b919/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 23 décembre 1970Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 23 décembre 1970 - art. Annexe (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 23 décembre 1970 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe