Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 561d62d9-b2c9-4ff9-909f-0eef0adb3871
- Début de validité
- 14 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035548147/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035548147/article-4/versions/561d62d9-b2c9-4ff9-909f-0eef0adb3871/
Sommaire du texte
Texte
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les capitaines de navires, les consignataires et les armateurs ;
2° Les représentants de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
3° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les surveillants des ports et les auxiliaires de surveillance ;
4° Les agents de sûreté portuaire ;
5° Les agents de sûreté des installations portuaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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