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Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens - Article 7

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Mise à jour en retard — 462d33af-0c44-4f5f-8892-d527fa99ae15
Début de validité
14 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035548154/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035548154/article-7/versions/462d33af-0c44-4f5f-8892-d527fa99ae15/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités portuaires en charge des systèmes d'information collectant les données mentionnées à l'article 3.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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