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Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 2c01ba89-8598-40cb-a49c-30f1bf02e78f
Début de validité
13 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035548565/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035548565/article-18/versions/2c01ba89-8598-40cb-a49c-30f1bf02e78f/
Sommaire du texte

L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 16, y compris le recours à des agents supplémentaires, des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées dans l'Etat d'accueil où il exerce ses activités. La procédure prévue au I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier est applicable.

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  1. Version 18 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-13 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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