Jurisfac

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - Article 2

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — e04ad673-7b5d-473b-a437-30c7497dfb8c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035543588/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035543588/article-2/versions/e04ad673-7b5d-473b-a437-30c7497dfb8c/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE, Art. 5-1, Art. 5-2
















A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, Art. 2, Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15








A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENT, Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE, Art. 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 2-1, Art. 2-2


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 19-1

152 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L233-10
  • CITATION Code de commerce - art. L233-4
  • CITATION Code de commerce - art. L233-9
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D522-1-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L521-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L521-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-17 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-7-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L523-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L523-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION article 233-3 du code de commerce — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle