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Code électoral - Article LO128

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Version
Mise à jour en retard — 456a387e-ada4-48fd-bf2b-e4ad0765ca75
Début de validité
17 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035586085/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035586085/article-lo128/versions/456a387e-ada4-48fd-bf2b-e4ad0765ca75/
Sommaire du texte

Ne peuvent pas faire acte de candidature :

1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4;

3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.


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