LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0712d11-6797-49b7-9fda-98f7ec369f6c
- Début de validité
- 17 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035588701/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035588701/article-10/versions/d0712d11-6797-49b7-9fda-98f7ec369f6c/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-9, Art. 19
- Code électoralArt. L388
IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-9 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 19 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. L388 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L388
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25