Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 11-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8247bfb1-e904-4aa4-b86d-d34c5e557487
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 février 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h10 — 2715259f-7111-44e8-88da-8768ffbbd32a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035588690/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035588690/article-11-9/versions/8247bfb1-e904-4aa4-b86d-d34c5e557487/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu'un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 11-3-1, du quatrième alinéa de l'article 11-4 et du II de l'article 11-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
II. - Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 18 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-928 du 20 octobre 1994
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25