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LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — 9fdfd426-e5c9-4d6d-980d-cc0383c55237
Début de validité
17 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035569452/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035569452/article-25/versions/9fdfd426-e5c9-4d6d-980d-cc0383c55237/
Sommaire du texte


I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017
Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-10, Art. 11-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 11-9, Art. 19

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les 6° à 8° et 12° du même I s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.

L'article 11-3-1, la dernière phrase du troisième alinéa et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article.



IV. - Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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