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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  4. Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
  5. Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés
  6. Article 10

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 10

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 18a310ec-e250-462b-97fb-4e69b0036438
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035608875/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035608875/article-10/versions/18a310ec-e250-462b-97fb-4e69b0036438/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
    2. Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur Consulter cette section

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  3. Titre III : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
    2. Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur Consulter cette section

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  3. Titre III : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2232-12
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L514-3-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2232-12 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L514-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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