Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f82dd2a1-2651-45c8-b575-ce5077895fa2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035608871/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035608871/article-8/versions/f82dd2a1-2651-45c8-b575-ce5077895fa2/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2232-21-1, Art. L2232-24-1, Art. L2232-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, Art. L2232-23, Art. L2232-23-1, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-25-1, Sct. Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, Art. L2232-27, Art. L2232-28, Art. L2232-29, Art. L2232-29-1, Art. L2232-29-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Paragraphe 4 : Conditions de négociation des ac... (V)
- CREE Code du travail - art. L2232-25-1 (V)
- CREE Code du travail - art. L2232-29-1 (M)
- CREE Code du travail - art. L2232-29-2 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - art. L2232-21-1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L2232-24-1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L2232-27-1 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - Paragraphe 1 : Modalités de ratification des ac... (V)
- MODIFIE Code du travail - Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans le... (V)
- MODIFIE Code du travail - Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans le... (M)
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 3 : Modalités de négociation dans ... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-21 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-22 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-23 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-23-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-24 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-25 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-26 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-27 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-28 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-29 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-29-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-29-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-25-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-23-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-27-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-21-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-24-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-29