Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5014c976-7e65-4dbc-91ec-f65cceec8ef0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035608873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035608873/article-9/versions/5014c976-7e65-4dbc-91ec-f65cceec8ef0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, Art. L2234-4, Art. L2234-5, Art. L2234-6, Art. L2234-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2234-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2234-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2234-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2234-7