Code du travail - Article L1233-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 582cdc0f-3c94-4f88-9d94-3a54e4f21f86
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 01h32 — aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643926/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035643926/article-l1233-22/versions/582cdc0f-3c94-4f88-9d94-3a54e4f21f86/
Sommaire du texte
Texte
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :
1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;
3° Peut recourir à une expertise.
Notes
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L320-3 alinéas 2 et 3
- CONCORDE Code du travail - art. L320-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-21 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2242-16 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2242-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L1233-21