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  3. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  4. Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
  5. Article 35

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 35

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d9052ead-36c0-4e7a-bf54-772df4d889bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035609070/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035609070/article-35/versions/d9052ead-36c0-4e7a-bf54-772df4d889bd/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL Consulter cette section

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  4. Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
  5. Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL Consulter cette section

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  4. Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
  5. Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1454-1-3, Art. L1454-2, Art. L1454-4

Notes


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Article 36 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L1454-1-3 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1454-2 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1454-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1454-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1454-1-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1454-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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