Code du travail - Article L1454-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20068637-76fc-41ef-a537-42269d8f1741
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644110/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035644110/article-l1454-4/versions/20068637-76fc-41ef-a537-42269d8f1741/
Sommaire du texte
Texte
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L515-3 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L515-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 35
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1454-1-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35