Code du travail - Article L1454-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44ba7c98-7ade-402b-8862-a2f0f4985635
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278822/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039278822/article-l1454-2/versions/44ba7c98-7ade-402b-8862-a2f0f4985635/
Sommaire du texte
Texte
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L515-3 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L515-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 6
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1423-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1454-1-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1423-31-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1423-33 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1423-35 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1423-51 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35