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Code du travail - Article L2312-31

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Version
Mise à jour en retard — 2595e629-5759-41d7-b724-f0ad93a880cf
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035609824/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035609824/article-l2312-31/versions/2595e629-5759-41d7-b724-f0ad93a880cf/
Sommaire du texte

Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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  1. Version L2312-31 — VIGUEUR

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