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Code du travail - Article L2241-17

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Version
Mise à jour en retard — b07f018f-40dc-425e-b7a4-9dfeac038cf2
Début de validité
24 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h51
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 18h31 — 899fb471-a232-4f0d-9a41-30ba39675fd8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610798/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035610798/article-l2241-17/versions/b07f018f-40dc-425e-b7a4-9dfeac038cf2/
Sommaire du texte

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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  1. Version L2241-17 — VIGUEUR

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