Code du travail - Article L2315-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06ff4ebf-0f32-40ec-9574-a963ee7581b3
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035624835/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035624835/article-l2315-23/versions/06ff4ebf-0f32-40ec-9574-a963ee7581b3/
Sommaire du texte
Texte
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Notes
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 10
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. R2312-47 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Article R2312-47
- CITATION Accès protégé — Source protégée