Code du travail - Article L2315-42

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Début de validité: 1 janvier 2018
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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    Titre préliminaire
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    Titre Ier : Comité social et économique
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    Chapitre Ier : Champ d'application.
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    Chapitre II : Attributions
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    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
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    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
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    Chapitre V : Fonctionnement
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés
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    Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
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    Article L2315-23
    
    Sous-section 1 : Règlement intérieur
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    Sous-section 2 : Local
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    Sous-section 3 : Réunions
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    Sous-section 4 : Votes et délibérations
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    Sous-section 5 : Procès-verbal
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    Sous-section 6 : Commissions
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    Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
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    Sous-paragraphe 1er : Ordre public
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    Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
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    Article L2315-41
    
    Article L2315-42
    
    Article L2315-43
    
    Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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    Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
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    Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions
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    Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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    Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
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    Sous-section 8 : Formation économique
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    Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
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    Sous-section 10 : Expertise
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    Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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    Titre II : Conseil d'entreprise
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    Titre III : Comité de groupe
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    Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
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    Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
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    Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
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    TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
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    Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
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    Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
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  4. Livre IV : Les salariés protégés
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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    Titre préliminaire
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    Titre Ier : Comité social et économique
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    Chapitre Ier : Champ d'application.
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    Chapitre II : Attributions
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    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
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    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
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    Chapitre V : Fonctionnement
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés
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    Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
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    Sous-section 1 : Règlement intérieur
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    Sous-section 2 : Local
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    Sous-section 3 : Réunions
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    Sous-section 4 : Votes et délibérations
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    Sous-section 5 : Procès-verbal
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    Sous-section 6 : Commissions
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    Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
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    Sous-paragraphe 1er : Ordre public
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    Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
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    Article L2315-41
    
    Article L2315-42
    
    Article L2315-43
    
    Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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    Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
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    Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions
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    Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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    Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
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    Sous-section 8 : Formation économique
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    Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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    Titre II : Conseil d'entreprise
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    Titre III : Comité de groupe
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    Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
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    Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
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    Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
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    TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
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    Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
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    Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
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  4. Livre IV : Les salariés protégés
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Notes
Historique
Provenance

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En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.