Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 786f843e-1e49-4ec4-a30e-4cbbe6b3031b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035626759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035626759/article-4/versions/786f843e-1e49-4ec4-a30e-4cbbe6b3031b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10