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  3. Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
  4. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
  5. Article 10

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juin 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d1eee349-c995-4bb0-af23-c94266119156
Début de validité
12 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054234248/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054234248/article-10/versions/d1eee349-c995-4bb0-af23-c94266119156/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 9
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 11
    11. Article 10
    12. Article 11
    13. Article 12
    14. Article 13
    15. Article 15
    16. Article 15-1
    17. Article 14
    18. Article 15
    19. Article 15-1
  3. CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 9
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 11
    11. Article 10
    12. Article 11
    13. Article 12
    14. Article 13
    15. Article 15
    16. Article 15-1
    17. Article 14
    18. Article 15
    19. Article 15-1
  3. CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 6 sont nommés inspecteurs des finances publiques stagiaires et classés à la date de leur nomination à l'échelon d'inspecteur stagiaire sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 15-1.

Les inspecteurs des finances publiques qui ont été recrutés en application de l'article 6 par la voie d'un concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2011 Version 10 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2017 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 juin 2026 Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-469 du 9 juin 2026 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
LEGI_20260611-215545.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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