Code du travail - Article L2242-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 471bd334-95fa-4eb7-bdd1-fe99604c43cb
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627802/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035627802/article-l2242-14/versions/471bd334-95fa-4eb7-bdd1-fe99604c43cb/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la première réunion sont précisés :
1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;
2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L132-27 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L2242-11 (VD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7