Code du travail - Article L2315-90

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Version: Mise à jour en retard — 056a8066-de7c-4906-ac7c-d0ff63203c51
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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    Titre préliminaire
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    Titre Ier : Comité social et économique
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    Chapitre Ier : Champ d'application.
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    Chapitre II : Attributions
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    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
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    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
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    Chapitre V : Fonctionnement
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés
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    Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
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    Article L2315-23
    
    Sous-section 1 : Règlement intérieur
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    Sous-section 2 : Local
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    Sous-section 3 : Réunions
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    Sous-section 4 : Votes et délibérations
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    Sous-section 5 : Procès-verbal
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    Sous-section 6 : Commissions
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    Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
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    Sous-section 8 : Formation économique
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    Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
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    Sous-section 10 : Expertise
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    Paragraphe 1er : Dispositions générales
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    Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
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    Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
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    Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
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    Article L2315-88
    
    Article L2315-88
    
    Article L2315-89
    
    Article L2315-90
    
    Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
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    Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
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    Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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    Titre II : Conseil d'entreprise
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    Titre III : Comité de groupe
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    Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
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    Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
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    Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
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    TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
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    Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
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    Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
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  4. Livre IV : Les salariés protégés
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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    Titre Ier : Comité social et économique
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    Chapitre Ier : Champ d'application.
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    Chapitre II : Attributions
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    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
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    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés
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    Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
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    Sous-section 1 : Règlement intérieur
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    Sous-section 2 : Local
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    Sous-section 3 : Réunions
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    Sous-section 6 : Commissions
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    Sous-section 8 : Formation économique
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    Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
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    Article L2315-88
    
    Article L2315-88
    
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    Article L2315-90
    
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    Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
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    Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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    Titre II : Conseil d'entreprise
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    Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
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    TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
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    Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
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    Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
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  4. Livre IV : Les salariés protégés
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Notes
Historique
Provenance

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Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.