Code du travail - Article L4523-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f7da019-9ecd-46f4-8490-3af9c42e4bd9
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036703302/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036703302/article-l4523-7-1/versions/6f7da019-9ecd-46f4-8490-3af9c42e4bd9/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L4523-7 (VT)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2315-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L4523-7
- CONCORDE Article L4523-7
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L2315-8
- CITATION Article L2315-8