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Code du travail - Article R1234-1

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Version
Mise à jour en retard — b5051f6b-68ec-43d4-92dd-c051998608d6
Début de validité
27 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644687/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035644687/article-r1234-1/versions/b5051f6b-68ec-43d4-92dd-c051998608d6/
Sommaire du texte

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Notes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

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  1. Version R1234-1 — MODIFIE
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