Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a7441bb-5c21-4d05-98b8-49de49a2ae8f
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035645021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035645021/article-15/versions/5a7441bb-5c21-4d05-98b8-49de49a2ae8f/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs des finances publiques recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15-1. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6