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  3. Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
  4. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
  5. Article 11

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 336d910f-6e5b-45b2-8026-c211e00e6ed3
Début de validité
1 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037261501/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037261501/article-11/versions/336d910f-6e5b-45b2-8026-c211e00e6ed3/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 9
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 11
    11. Article 10
    12. Article 11
    13. Article 12
    14. Article 13
    15. Article 15
    16. Article 15-1
    17. Article 14
    18. Article 15
    19. Article 15-1
  3. CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 9
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 11
    11. Article 10
    12. Article 11
    13. Article 12
    14. Article 13
    15. Article 15
    16. Article 15-1
    17. Article 14
    18. Article 15
    19. Article 15-1
  3. CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.

Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle.

Une formation obligatoire complémentaire, intervenant après la titularisation et visant à faciliter l'adaptation à l'emploi, peut être organisée pour l'exercice de certains métiers.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale du cycle de formation professionnelle et de la formation obligatoire complémentaire ainsi que les règles d'évaluation des compétences acquises par les stagiaires.

Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur formation professionnelle, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2011 Version 11 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2018 Version 11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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