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Code du travail - Article L2315-9

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Version
Mise à jour en retard — 022b053b-3991-4d5d-a68d-be04d7d1a280
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651237/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035651237/article-l2315-9/versions/022b053b-3991-4d5d-a68d-be04d7d1a280/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Notes





Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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  1. Version L2315-9 — MODIFIE
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