Code du travail - Article L2315-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20d5b63e-6671-4694-ae7a-6e1ea98f9890
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651234/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035651234/article-l2315-10/versions/20d5b63e-6671-4694-ae7a-6e1ea98f9890/
Sommaire du texte
Texte
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Notes
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L424-4 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L424-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1