Code du travail - Article L2411-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d5e8ab3-0659-49b2-8025-222c3f3ff3cd
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652417/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652417/article-l2411-13/versions/2d5e8ab3-0659-49b2-8025-222c3f3ff3cd/
Sommaire du texte
Texte
Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L236-11 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L236-11 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L2411-14 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2411-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L763-6 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-84 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2411-14
- CONCORDE Article L2411-14
- CONCORDE Article L2411-14
- CONCORDE Article L2411-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L515-36