Code minier (nouveau) - Article L211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26a56f03-b5b5-4096-bc6b-6c2d84ac767b
- Début de validité
- 15 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045590095/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045590095/article-l211-2/versions/26a56f03-b5b5-4096-bc6b-6c2d84ac767b/
Sommaire du texte
Texte
Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-32 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L241-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-26 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R741-18 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L128-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2411-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2411-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2411-14 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2412-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2412-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2413-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2414-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2421-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4142-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4143-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4521-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4524-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4526-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4612-15 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L211-3 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L231-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L264-2 (M)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L415-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20