Code du travail - Article L4523-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1384c517-a0ab-44e3-8417-2258cb716a49
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652607/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652607/article-l4523-6/versions/1384c517-a0ab-44e3-8417-2258cb716a49/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L236-5 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L236-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3