Code du travail - Article L2143-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0c545bf-bb70-44ba-b82d-01d43d5b8510
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mars 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 07h53 — 78555580-e782-4e3f-99e5-7ddb208d9df1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653090/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653090/article-l2143-9/versions/d0c545bf-bb70-44ba-b82d-01d43d5b8510/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L412-14 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L412-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4