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Code du travail - Article L2143-12

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Version
Mise à jour en retard — 86941b2f-f117-4bc9-8df8-da0cc43f07b7
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901636/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901636/article-l2143-12/versions/86941b2f-f117-4bc9-8df8-da0cc43f07b7/
Sommaire du texte

Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.

Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5.

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