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Code du travail - Article L1321-5

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Version
Mise à jour en retard — 0d62343a-b620-4a4b-b198-929044441fc6
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653093/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653093/article-l1321-5/versions/0d62343a-b620-4a4b-b198-929044441fc6/
Sommaire du texte

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.

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  1. Version L1321-5 — MODIFIE
  2. Version L1321-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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