Code du travail - Article L1321-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5edd736b-a7b8-4895-a9ce-7fca85c0798d
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140230/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054140230/article-l1321-4/versions/5edd736b-a7b8-4895-a9ce-7fca85c0798d/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-36 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-36 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1321-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1321-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5