Code du travail - Article L4721-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 031fb9f1-a356-4124-a509-e95d090b8510
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025270/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025270/article-l4721-1/versions/031fb9f1-a356-4124-a509-e95d090b8510/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;
2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L230-5 phrase 1, L231-5 alinéa 1 phrase 1 début et fin
- CONCORDE Code du travail - art. L230-5 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L231-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- CITATION Code du travail - Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. (V)
- CITATION Code du travail - art. L4132-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4221-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4522-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4721-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4723-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4741-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4721-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4721-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4741-2 (VT)
- CITATION Code minier - art. 218-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 113
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L4221-1
- CITATION Article L4522-1