Code forestier (nouveau) - Article D314-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 29 septembre 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e064ed87-5353-4acd-a944-bb689be1c78d
Début de validité: 29 septembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035664516/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035664516/article-d314-6/versions/e064ed87-5353-4acd-a944-bb689be1c78d/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
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2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
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3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  1. TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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    Chapitre Ier : Champ d'application
    
    Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
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    Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
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    Chapitre IV : Droits d'usage
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    Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion
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    Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
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    Article D314-3
    
    Article D314-4
    
    Article D314-5
    
    Article D314-6
    
    Article R314-6-1
    
    Article D314-7
    
    Article D314-8
    
    Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
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  2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
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  4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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4. Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
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2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
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  1. TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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    Chapitre Ier : Champ d'application
    
    Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
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    Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
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    Chapitre IV : Droits d'usage
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    Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion
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    Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
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    Article D314-3
    
    Article D314-4
    
    Article D314-5
    
    Article D314-6
    
    Article R314-6-1
    
    Article D314-7
    
    Article D314-8
    
    Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
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  2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
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  4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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Texte
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Provenance

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La demande d'attestation mentionnée à l'article D. 314-3 et D. 314-4 est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille.

Après réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier professionnel.

Cette attestation, nominative, est délivrée pour une durée de cinq ans. Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe le contenu du dossier de demande d'attestation.