Code forestier (nouveau) - Article D314-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82ec45cb-2774-4e09-8b2b-e50198f06d92
- Début de validité
- 14 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026367179/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026367179/article-d314-7/versions/82ec45cb-2774-4e09-8b2b-e50198f06d92/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.
Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D314-8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article D314-8