Code forestier (nouveau) - Article D314-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 14 septembre 2012

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 14481784-942e-451b-9e37-64d7fef0ddf5
Début de validité: 14 septembre 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026367181/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026367181/article-d314-8/versions/14481784-942e-451b-9e37-64d7fef0ddf5/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
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2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
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3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  1. TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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    Chapitre Ier : Champ d'application
    
    Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
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    Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
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    Chapitre IV : Droits d'usage
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    Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion
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    Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
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    Article D314-3
    
    Article D314-4
    
    Article D314-5
    
    Article D314-6
    
    Article R314-6-1
    
    Article D314-7
    
    Article D314-8
    
    Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
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  2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
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  4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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4. Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
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    Chapitre Ier : Champ d'application
    
    Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
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    Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
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    Chapitre IV : Droits d'usage
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    Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion
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    Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
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    Article D314-3
    
    Article D314-4
    
    Article D314-5
    
    Article D314-6
    
    Article R314-6-1
    
    Article D314-7
    
    Article D314-8
    
    Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
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  2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
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  4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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Texte
Historique
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Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article L. 332-6 et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel dans leurs relations avec leurs adhérents.