Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68f3c946-8f79-463f-bcc9-9e813cf8d5c9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035721946/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035721946/article-15/versions/68f3c946-8f79-463f-bcc9-9e813cf8d5c9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier , Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 5 : Dispositions relatives à la mise à ... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L311-10 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L311-11 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L311-12 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L311-13 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L311-7 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L311-8 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L311-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-13