Code monétaire et financier - Article L311-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18b59df6-f67a-4a3b-9d37-7d20c4b34cd7
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731540/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035731540/article-l311-7/versions/18b59df6-f67a-4a3b-9d37-7d20c4b34cd7/
Sommaire du texte
Texte
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Notes
Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 15