Code monétaire et financier - Article L311-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6874c56b-c83a-46fd-a9f8-8ef830574f70
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731530/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035731530/article-l311-12/versions/6874c56b-c83a-46fd-a9f8-8ef830574f70/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation.
Notes
Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
Citations
- CITATION Code de la consommation - Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 15