Code monétaire et financier - Article L214-182
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a95e70e-751e-454f-b885-3e3c8b83e0cd
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035726515/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035726515/article-l214-182/versions/2a95e70e-751e-454f-b885-3e3c8b83e0cd/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement.
Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-190-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1