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Code monétaire et financier - Article L214-185

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Version
Mise à jour en retard — c6c0e5e3-c008-4b4e-a540-4eab9d382725
Début de validité
3 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051557553/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051557553/article-l214-185/versions/c6c0e5e3-c008-4b4e-a540-4eab9d382725/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.

Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.

Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-231 et L. 821-49 du code de commerce.


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